La légalité du commerce des licences Microsoft issues de la recommercialisation
Sur la question de la légalité du commerce des licences logicielles Microsoft issues de la recommercialisation, des lignes directrices juridiques claires garantissent la sécurité. La Cour de justice européenne a établi un précédent décisif en juillet 2012 (affaire C-128/11): Un éditeur de logiciels ne peut pas interdire la revente de licences "d'occasion" qui permettent d'accéder à des programmes téléchargés.
Des normes claires pour des transactions légales
Afin de garantir que le commerce de licences logicielles Microsoft d'occasion respecte les normes légales, les conditions suivantes doivent être remplies:
origine et consentement:
La licence logicielle doit avoir été initialement mise en circulation sur le territoire de l'UE ou d'un État contractant de l'EEE avec l'autorisation du fabricant du logiciel.
Licence perpétuelle:
Il doit s'agir d'une licence perpétuelle qui confère à l'acquéreur initial une utilisation illimitée dans le temps.
Rémunération raisonnable:
L'utilisation doit se faire contre une rémunération correspondant à la valeur économique du programme d'ordinateur.
Rendre les copies inutilisables:
Avant la revente, toutes les copies doivent être rendues inutilisables pour l'acquéreur précédent.
Ces critères juridiques clairement définis créent la transparence et donnent la certitude que le commerce de licences logicielles Microsoft d'occasion est conforme aux normes légales. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question supplémentaire.
La question des pays autorisés pour le commerce de licences logicielles d'occasion est essentielle. La Cour fédérale de justice a donné une réponse claire à ce sujet dans son jugement Az. I ZR 129/08 en juillet 2013: le commerce de licences logicielles d'occasion est légal dans l'Espace économique européen (EEE).
Cette décision importante de la Cour fédérale de justice se base sur la reconnaissance des explications de la Cour de justice européenne. Elle garantit que le commerce de licences logicielles Microsoft d'occasion au sein de l'EEE, qui comprend les 27 pays de l'UE ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, est juridiquement protégé.
La décision d'acheter des licences logicielles Microsoft issues de la revente nécessite une attention particulière afin de distinguer sur le marché les fournisseurs sérieux de ceux qui ne le sont pas. Voici des critères clairs auxquels vous devez faire attention lors de votre choix:
Transparence juridique:
Des informations claires sur les aspects juridiques de la vente de logiciels Microsoft d'occasion, recommandées également par le site officiel de Microsoft sur le piratage.
Certifications et partenariats:
ID de partenaire Microsoft existant et certificats tels que les certifications ISO comme indication du sérieux du fournisseur.
Origine vérifiable:
Confirmation de la première mise en circulation de la licence dans l'UE ou dans un autre État contractant de l'EEE.
Licences perpétuelles:
Offrir des licences qui confèrent au premier acquéreur une utilisation illimitée dans le temps, conformément aux exigences légales.
Transparence sur les détails de la licence:
Informations détaillées sur les licences offertes, y compris la version du logiciel.
Prix économiquement raisonnables:
La rémunération pour l'utilisation du logiciel doit correspondre à la valeur économique, prix conformes au marché.
Preuve de la désactivation:
Confirmation que toutes les copies ont été dûment rendues inutilisables pour l'acquéreur précédent avant la revente.
Conditions commerciales transparentes:
Conditions de vente claires et compréhensibles couvrant le cadre juridique et le processus d'achat.
Bonne réputation:
Des évaluations positives sur différents portails tels que Google et TrustPilot.
Assistance clientèle étendue:
Assistance clientèle professionnelle pour les questions, la résolution de problèmes ainsi que l'analyse des besoins et les conseils en matière de licences.
Un examen attentif de ces critères vous garantit de travailler avec un fournisseur sérieux et d'obtenir des licences logicielles Microsoft d'occasion acquises légalement.
L'achat de licences en volume représente une possibilité importante pour les entreprises et les administrations d'acquérir des licences logicielles en grande quantité. Cette méthode offre non seulement des avantages financiers, mais facilite également la gestion centralisée des licences logicielles dans les grandes organisations. En ce qui concerne Microsoft en particulier, l'un des principaux fournisseurs de logiciels d'entreprise, les licences en volume permettent un déploiement efficace des logiciels dans les entreprises et les institutions.
Lors de l'acquisition de licences en volume d'occasion de Microsoft, il convient de tenir compte de différents facteurs critiques afin de s'assurer que l'achat répond aussi bien aux exigences des audits qu'aux prescriptions légales.
Sérieux du fournisseur: veillez à n'acheter qu'auprès de revendeurs fiables et autorisés. Vérifiez la réputation du fournisseur et assurez-vous qu'il possède toutes les licences et autorisations nécessaires.
Conformité légale: veillez à ce que l'achat et l'utilisation des licences issues de la revente soient conformes aux lois en vigueur et aux conditions de licence de Microsoft afin d'éviter toute conséquence juridique.
Documentation de transfert: assurez-vous que la vente est effectuée avec tous les documents de transfert nécessaires.
Assistance et maintenance: il est conseillé de clarifier l'assistance et la maintenance pour les licences en volume issues de la recommercialisation. Dans certains cas, le support direct de Microsoft peut être limité et il est donc important de comprendre comment le support et la maintenance sont régis pour les licences achetées.
La consultation d'experts ou le suivi permanent des directives actuelles de Microsoft sont des étapes supplémentaires pour garantir un achat réussi et conforme à la loi de licences en volume d'occasion.
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