Les logiciels d‘occasion peuvent-ils être revendus dans l'UE ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, la plus haute juridiction de l'UE) a prononcé un arrêt historique sur cette question. Selon cet arrêt, le commerce des logiciels d‘occasion est fondamentalement légal. Cette décision a été pleinement confirmée par la Cour fédérale de justice allemande (BGH) le 17 juillet 2013. Pour les vendeurs, les acheteurs et les commerçants, cet arrêt apporte clarté et sécurité juridique.
Il est intéressant de constater que les juges sont allés en partie au-delà des exigences de l'avocat général de la CJCE. Dans le détail, vous pouvez constater ce qui suit :
Par la suite, le tribunal régional supérieur de Francfort a également jugé que les licences en volume pouvaient être partagées.
Le jugement est fondé sur le principe d'épuisement. Il stipule que la protection d'un produit à laquelle a droit la personne qui le met sur le marché s'épuise avec la première vente. Dans ce cas précis, le fabricant d'un logiciel ne peut donc pas interdire au premier acquéreur de revendre ce logiciel.
Le commerce des logiciels d'occasion est fondamentalement légal. Bien sûr, les acheteurs doivent suivre certaines règles, ce qui inclut une documentation complète du processus de vente conforme au fabricant. En tant que partenaire spécialisé dans les logiciels d'occasion conformes à la loi, nous garantissons un achat et une revente conformes et vous fournissons tous les documents nécessaires.
A propos : Les logiciels d'occasion sont également légaux en Suisse. Il existe, par exemple, un jugement du tribunal cantonal de Zoug.
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